Les relations professionnelles entre époux sont généralement présentées comme posant la difficulté d'octroyer à un conjoint un pouvoir d'intervention aux côtés de son époux exploitant, tout en préservant l'unité de direction du chef d'exploitation. Cette intégration du conjoint aidant suggère a priori de solliciter, en cours de régime, des figures contractuelles de droit commun à caractère professionnel : tels sont le mandat, le contrat de travail et la société. Certes, la représentation, le salariat et la.
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Wednesday, January 30, 2019
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